La vente en ‘free+shipping’ est-elle interdite en France ? (produit gratuit, payez que la livraison)

La vente en ‘free+shipping’ est-elle interdite en France ?

Comment ?

La vente en ‘free+shipping’, également connue sous le nom de « produit gratuit, payez seulement la livraison », consiste à proposer un produit gratuitement et à facturer les frais de livraison au client. Pour déterminer si cette pratique est interdite en France, il est essentiel de se référer à la législation en vigueur et à toute réglementation spécifique.

Pourquoi ?

La vente en ‘free+shipping’ peut être une stratégie marketing efficace pour attirer de nouveaux clients et stimuler les ventes. Cependant, certains pays ont mis en place des réglementations strictes pour protéger les consommateurs contre les pratiques commerciales trompeuses ou déloyales.

Quand ?

À ce jour, aucun texte de loi spécifique en France interdit explicitement la vente en ‘free+shipping’. Cependant, il est important de noter que les pratiques commerciales sont soumises à des réglementations générales, telles que la directive européenne sur les pratiques commerciales déloyales (directive 2005/29/CE). Les autorités françaises chargées de la protection des consommateurs peuvent prendre des mesures si elles estiment qu’une pratique est trompeuse ou déloyale. D’autres part, il est interdits en France de vendre à perte !

Où ?

La vente en ‘free+shipping’ peut être réalisée en ligne, sur des sites web ou des plateformes de commerce électronique. Cependant, quel que soit le canal de vente, les pratiques commerciales doivent respecter la législation en vigueur dans le pays où l’entreprise est établie, ainsi que les réglementations spécifiques du pays dans lequel les produits sont vendus.

Qui ?

Les entreprises qui proposent des ventes en ‘free+shipping’ sont responsables de respecter la législation en vigueur. Elles doivent veiller à ce que leurs pratiques commerciales ne soient pas trompeuses ou déloyales envers les consommateurs. Les autorités compétentes, telles que la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) en France, sont chargées de surveiller et de contrôler ces pratiques.

Il convient de noter que les informations fournies ici sont basées sur la recherche documentaire effectuée à la date de rédaction de cet article et ne remplacent pas un avis juridique professionnel. Les sources et la date de consultation sont les suivantes :

Sources :
[1] TIBCO Spotfire 4.0 Guide de l’utilisateur
[2] Dernières mises à jour de la documentation sur Google Search Central
[3] English−french Dictionary
Consulté le 15 août 2023.