Exemple de modèle de lettre contestation amende je n’étais pas le conducteur
Lorsque vous recevez une contravention pour une infraction routière dont vous n’êtes pas le conducteur, il est possible de contester cette amende en utilisant un modèle de lettre de contestation. Voici un exemple de modèle de lettre que vous pouvez utiliser :
Comment rédiger une lettre de contestation ?
La lettre de contestation doit être claire, précise et bien argumentée. Voici ce que vous pouvez inclure dans votre modèle de lettre :
Commencez par vos coordonnées (nom, prénom, adresse) en haut à gauche de la lettre.
Datez la lettre en haut à droite.
Indiquez l’adresse du service concerné en dessous de vos coordonnées.
Utilisez un ton respectueux et professionnel tout au long de la lettre.
Expliquez clairement que vous contestez l’amende car vous n’étiez pas le conducteur du véhicule au moment de l’infraction.
Présentez les éléments de preuve qui montrent que vous n’étiez pas en situation de conducteur (par exemple, alibi, témoignages, justificatifs de présence ailleurs…).
Demandez à être exonéré du paiement de l’amende.
Signez la lettre en bas à droite.
Pourquoi contester une amende en tant que propriétaire non conducteur ?
Il est important de contester une amende lorsque vous n’étiez pas le conducteur du véhicule, car en tant que propriétaire, vous êtes présumé être le conducteur par défaut. Cependant, cette présomption peut être contestée et il est possible de prouver votre innocence en présentant des éléments de preuve solides. En contestant l’amende, vous avez la possibilité d’éviter le paiement de l’amende et de préserver votre bon dossier de conducteur.
Quand contester une amende en tant que propriétaire non conducteur ?
Il est recommandé de contester une amende le plus tôt possible après l’avoir reçue. Généralement, vous avez un délai d’un mois à partir de la date de l’avis de contravention pour adresser votre contestation. Plus vous attendez, plus il peut être difficile de rassembler les preuves nécessaires et de convaincre l’administration de votre innocence.
Où envoyer la lettre de contestation ?
La lettre de contestation doit être envoyée au service qui a émis l’avis de contravention. L’adresse de ce service est généralement indiquée sur l’avis de contravention lui-même. Veillez à envoyer la lettre en recommandé avec accusé de réception afin d’avoir une preuve de son envoi et de sa réception. Cela peut être utile ultérieurement en cas de litige.
Qui peut contester une amende en tant que propriétaire non conducteur ?
Tout propriétaire de véhicule qui reçoit une contravention à son nom mais n’était pas en situation de conducteur au moment de l’infraction peut contester l’amende. Cela concerne notamment les situations où le véhicule est conduit par un tiers (par exemple, un membre de la famille, un ami, un collègue) ou a été volé lors de l’infraction.
1. Comment prouver que je n’étais pas le conducteur du véhicule au moment de l’infraction ?
Pour prouver que vous n’étiez pas le conducteur du véhicule, vous pouvez utiliser différents éléments de preuve tels que des témoignages de tiers, un alibi, des justificatifs de présence ailleurs au moment de l’infraction, des preuves de vol ou d’utilisation frauduleuse du véhicule, etc.
Source: [1]
2. Est-ce que je peux contester une contravention si je ne connais pas l’identité du conducteur ?
Oui, vous pouvez contester une contravention même si vous ne connaissez pas l’identité du conducteur. En tant que propriétaire du véhicule, vous avez le droit de contester une amende et de demander à être exonéré du paiement si vous pouvez prouver que vous n’étiez pas le conducteur au moment de l’infraction.
Source: [1]
3. Quels sont les délais pour contester une amende en tant que propriétaire non conducteur ?
En général, vous disposez d’un délai d’un mois à partir de la réception de l’avis de contravention pour contester l’amende. Il est recommandé de contester l’amende le plus tôt possible afin d’avoir suffisamment de temps pour rassembler les preuves nécessaires et envoyer votre contestation avant la fin du délai imparti.
Source: [1]
4. Quels sont les risques de ne pas contester une amende lorsque je n’étais pas le conducteur ?
Si vous ne contestez pas une amende lorsque vous n’étiez pas le conducteur du véhicule, vous risquez de devoir payer l’amende, ce qui peut entraîner une perte financière pour vous. En outre, l’amende peut être enregistrée sur votre dossier de conducteur, ce qui peut avoir des conséquences sur votre assurance automobile et votre prime d’assurance.
Source: [2]
5. Est-ce que contester une amende en tant que propriétaire non conducteur garantit l’annulation de l’amende ?
Contester une amende en tant que propriétaire non conducteur ne garantit pas automatiquement l’annulation de l’amende. Cependant, si vous présentez des preuves solides et convaincantes de votre innocence, il y a de bonnes chances que l’amende soit annulée. La décision finale revient à l’administration compétente en matière de contraventions.
Source: [1]
6. Comment prouver que mon véhicule a été volé lors de l’infraction ?
Pour prouver que votre véhicule a été volé lors de l’infraction, vous pouvez fournir une copie de la déclaration de vol que vous avez faite à la police, un rapport de police indiquant le vol du véhicule, des preuves d’effraction ou de forcement au niveau du véhicule ou tout autre élément de preuve qui peut démontrer la disparition du véhicule.
Source: [1]
7. Est-ce que je peux contester une amende si je prête mon véhicule à quelqu’un d’autre ?
Oui, vous pouvez contester une amende si vous prêtez votre véhicule à quelqu’un d’autre et que vous n’étiez pas en situation de conducteur au moment de l’infraction. Il est recommandé de fournir des preuves documentées de l’emprunt du véhicule, comme un contrat de prêt ou une attestation de l’emprunteur.
Source: [3]
8. Est-ce que je peux contester une amende si mon véhicule a été flashé par un radar automatique ?
Oui, vous pouvez contester une amende si votre véhicule a été flashé par un radar automatique et que vous prouvez que vous n’étiez pas le conducteur au moment de l’infraction. Cependant, il peut être plus difficile de prouver votre innocence dans ce cas, car les radars automatiques ne permettent pas d’identifier directement le conducteur du véhicule.
Source: [3]
Sources consultées le 4 octobre 2023:
[1] Contestation d’une contravention (propriétaire non conducteur)
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