Exemple de modèle de lettre pour contester une amende qui ne me concerne pas

Contester une amende injustifiée est un droit que tout citoyen possède. Si vous êtes dans une situation où vous avez reçu une amende qui ne vous concerne pas, voici un exemple de modèle de lettre que vous pouvez utiliser pour contester cette amende :

Votre nom et adresse
Date
Nom de l’autorité compétente
Adresse de l’autorité compétente
Objet : Contestation d’une amende injustifiée

Cher(e) responsable,

Je tiens par la présente à contester une amende que j’ai reçue le [date] pour [raison de l’amende]. Je souhaite souligner que cette amende ne me concerne pas et je demande son annulation immédiate.

En me basant sur les arguments logiques et les preuves recueillis, je souhaiterais porter à votre attention les éléments suivants :

Il y a une erreur d’identification : les informations présentes sur l’amende et concernant le véhicule, le lieu ou l’horaire de l’infraction ne correspondent pas à mes propres données. Je joins à cette lettre des copies des documents prouvant mon absence à cet endroit à cette date.
Mauvaise interprétation des faits : la situation décrite sur l’amende ne correspond pas à ce qui s’est passé réellement. J’ai été témoin d’une confusion de personne lors de l’incident et je peux fournir des témoignages de tiers certifiant mon innocence.
Violation des droits procéduraux : lors de l’établissement de cette amende, mes droits légaux n’ont pas été respectés. Aucune preuve tangible ou témoignage n’a été présenté pour justifier cette infraction. Par conséquent, l’amende est en violation de mes droits fondamentaux.

Je souhaite donc que vous annuliez cette amende qui ne me concerne pas et je reste à votre disposition pour toute information ou document supplémentaire que vous pourriez nécessiter.

Veuillez agréer, cher(e) responsable, l’expression de mes salutations respectueuses.

Votre nom et signature

FAQ :

1. Comment puis-je contester une amende qui ne me concerne pas ?

Pour contester une amende qui ne vous concerne pas, vous pouvez utiliser le modèle de lettre de contestation fourni dans cet article. Assurez-vous de fournir des arguments logiques et des preuves solides pour étayer votre demande.

2. Est-ce que je peux contester une amende par courrier ?

Oui, vous pouvez contester une amende par courrier en remplissant le formulaire de requête en exonération joint au procès-verbal, comme indiqué dans [1].

3. Est-ce possible de contester une amende reçue dans les transports en commun ?

Oui, vous pouvez contester une amende reçue dans les transports en commun si vous estimez que la non présentation de votre titre de transport était sans intention de frauder, comme mentionné dans [2].

4. Que faire si je n’ai pas reçu l’avis de contravention mais une amende majorée ?

Si vous n’avez pas reçu l’avis de contravention mais une amende majorée, vous pouvez contester cette majoration en suivant la procédure indiquée dans [3].

Note : Les informations fournies dans cet article peuvent ne pas être exhaustives ou refléter les évolutions postérieures à la date d’écriture de cet article.