Une hospitalisation sans consentement peut être ordonnée par le directeur de l’établissement psychiatrique ou par un juge, si la personne présente un danger pour elle-même ou pour autrui en raison de troubles mentaux.
En France, les soins psychiatriques sans consentement sont régis par la loi du 27 juin 1990, modifiée par la loi du 5 juillet 2011. Selon cette loi, l’hospitalisation sans consentement est décidée dans trois cas:
– Sur demande d’un tiers : Le directeur de l’établissement peut décider d’admettre une personne en soins psychiatriques sans son consentement si un tiers (famille, ami ou médecin) lui en fait la demande. Dans ce cas, l’établissement doit informer la personne de son droit de faire appel devant le juge des libertés et de la détention.
– En cas de péril imminent : Le directeur de l’établissement peut décider d’admettre une personne en soins psychiatriques sans son consentement si elle présente un danger immédiat pour elle-même ou pour autrui en raison de troubles mentaux.
– Sur décision d’un juge : L’hospitalisation sans consentement peut également être ordonnée par un juge, à la demande du préfet, si la personne présente un danger pour elle-même ou pour autrui en raison de troubles mentaux. Le juge peut ordonner une hospitalisation complète ou une hospitalisation en soins ambulatoires.
Pourquoi ?
L’objectif de l’hospitalisation sans consentement est de protéger la personne en danger et celles qui l’entourent, tout en lui prodiguant les soins nécessaires. Elle permet également d’éviter les conséquences négatives que peuvent avoir des troubles mentaux non pris en charge, tant sur la personne elle-même que sur son environnement.
Où?
L’hospitalisation sans consentement se déroule dans un établissement psychiatrique habilité par l’Agence régionale de santé (ARS). En France, on compte près de 600 établissements psychiatriques, publics ou privés.
Qui fait quoi ?
Le directeur de l’établissement psychiatrique est la personne chargée de décider si une hospitalisation sans consentement est nécessaire, sur demande d’un tiers ou en cas de péril imminent. Dans le cas d’une hospitalisation ordonnée par un juge, c’est le préfet qui fait la demande.
Le juge des libertés et de la détention est chargé de statuer sur les demandes d’appel formulées par les personnes hospitalisées sans leur consentement.
Chiffres et exemples
En France, en 2019, 75 000 personnes ont été hospitalisées en psychiatrie sans leur consentement, selon le rapport annuel du Contrôleur général des lieux de privation de liberté.
Questions similaires et réponses
1. Comment faire pour faire hospitaliser un proche atteint de troubles mentaux ?
R: Il est possible de demander l’hospitalisation sans consentement d’un proche en contactant directement un établissement psychiatrique ou en appelant le Samu (15) qui pourra organiser une prise en charge.
2. Une personne atteinte de troubles mentaux peut-elle être hospitalisée à domicile ?
R: Oui, dans certains cas, une hospitalisation sans consentement peut prendre la forme de soins ambulatoires, dispensés à domicile.
3. Peut-on faire hospitaliser une personne contre son gré pour des troubles liés à l’alcool ou aux drogues ?
R: Non, pour être hospitalisé sans son consentement, la personne doit présenter des troubles mentaux.
4. Combien de temps peut durer une hospitalisation sans consentement ?
R: L’hospitalisation sans consentement peut durer jusqu’à 72 heures, renouvelable une fois, soit 96 heures au total. Au-delà de ce délai, une autorisation judiciaire est nécessaire.
5. Qui peut demander la mainlevée d’une hospitalisation sans consentement ?
R: La personne hospitalisée, ses proches ou son avocat peuvent demander la mainlevée de l’hospitalisation sans consentement. Cette demande doit être formulée auprès du juge des libertés et de la détention.
6. Peut-on être hospitalisé sans consentement en cas de dépression ?
R: Oui, si la dépression présente un danger pour la personne ou pour autrui en raison de risques de suicide ou de comportements violents.
7. Est-il possible de contester une hospitalisation sans consentement ?
R: Oui, la personne hospitalisée ou ses proches peuvent faire appel devant le juge des libertés et de la détention pour contester l’hospitalisation.
8. Que se passe-t-il après une hospitalisation sans consentement ?
R: À la fin de l’hospitalisation, la personne peut faire l’objet d’un suivi médical et d’un traitement ambulatoire. Elle peut également bénéficier d’un accompagnement social et psychologique.
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