Quel délai pour payer article 700 ?

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Comment payer l’article 700?

Pour payer l’article 700, il faut d’abord attendre que la décision de justice soit définitive, c’est-à-dire qu’il n’y ait plus de possibilité de faire appel. Ensuite, il faut envoyer une demande de paiement au responsable de la partie adverse avec la décision de justice et le montant à payer.

Il est également possible de demander à un huissier de justice d’effectuer cette demande de paiement. Dans ce cas, des frais supplémentaires seront à prévoir.

Exemple:

Monsieur Dupont a obtenu une décision de justice favorable dans un procès qui l’opposait à Madame Martin. Cette décision inclut un montant de 1 000 € à payer par Madame Martin à titre de dommages et intérêts en application de l’article 700 du code de procédure civile. Monsieur Dupont envoie alors une demande de paiement à Madame Martin avec la décision de justice. Celle-ci dispose de 2 mois pour régler la somme due.

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Pourquoi l’article 700 existe-t-il?

L’article 700 du code de procédure civile permet de compenser les frais engagés par la partie victime d’un procès, tels que les frais d’avocat, de déplacement, etc. Ces frais ne sont pas forcément remboursés par la partie adverse, même en cas de victoire devant le tribunal, d’où la nécessité de prévoir une compensation spécifique.

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Où s’applique l’article 700?

L’article 700 s’applique dans tous les types de procédures judiciaires (civiles, pénales, administratives, etc.).

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Qui peut demander le paiement de l’article 700 et pourquoi?

La partie victime d’un procès peut demander le paiement de l’article 700. Cette compensation permet de compenser les frais engagés par la partie victime lors du procès.

Exemple:

Madame Durand a engagé un avocat pour défendre ses intérêts lors d’un procès. Elle a également dû se déplacer plusieurs fois pour assister à des audiences. À l’issue du procès, elle a obtenu une décision de justice favorable et a été indemnisée à hauteur de 1 000 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

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Quel délai pour payer l’article 700?

Le délai pour payer l’article 700 est de deux mois à compter de la notification de la décision de justice définitive.

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