Quand mettre « pour faire valoir ce que de droit » ?
Comment?
L’expression « pour faire valoir ce que de droit » est généralement utilisée dans des documents officiels ou des attestations pour garantir la validité et l’authenticité de leur contenu. Elle est souvent placée à la fin du document, après le corps du texte et avant la signature. Son but est d’indiquer aux destinataires que le document a une valeur juridique et peut être utilisé comme preuve dans des situations légales.
Par exemple, dans un certificat de travail, l’employeur peut inclure l’expression « pour faire valoir ce que de droit » pour confirmer que les informations fournies dans le certificat sont exactes et peuvent être utilisées comme référence lors de recherches d’emploi futures.
Pourquoi?
L’inclusion de l’expression « pour faire valoir ce que de droit » dans un document est importante car elle permet de donner une force juridique au document. Cela signifie que le document peut être utilisé comme preuve ou comme référence dans des situations légales, telles que des litiges ou des procédures judiciaires. Sans cette mention, le document peut ne pas être considéré comme ayant une valeur probante.
En incluant l’expression « pour faire valoir ce que de droit », les parties concernées s’assurent que le document peut être utilisé conformément aux lois et réglementations en vigueur.
Quand?
L’expression « pour faire valoir ce que de droit » peut être utilisée dans une variété de contextes et de situations où il est important d’attester de manière officielle la validité et l’authenticité d’un document. Voici quelques exemples courants où cette expression peut être utilisée :
1. Contrats : Lors de la rédaction d’un contrat, l’inclusion de l’expression peut garantir que le document est juridiquement contraignant et peut être utilisé en cas de non-respect des conditions du contrat.
2. Attestations : Lors de la délivrance d’une attestation, qu’il s’agisse d’un certificat de travail, d’un certificat médical, ou d’un certificat de résidence, l’ajout de l’expression confirme que le document est valide et peut être utilisé comme preuve.
3. Testaments : Dans la rédaction d’un testament, l’inclusion de l’expression peut indiquer que le document a été créé avec l’intention d’être exécutoire après la mort du testateur.
4. Déclarations officielles : Dans les déclarations juridiques, telles que les déclarations fiscales ou les déclarations de revenus, l’expression peut être utilisée pour confirmer l’exactitude des informations fournies.
Où?
L’expression « pour faire valoir ce que de droit » peut être utilisée dans différents pays et systèmes juridiques. Cependant, il est important de noter que les formulations exactes peuvent varier légèrement d’un pays à l’autre. Il est donc recommandé de se référer aux dispositions légales spécifiques du pays concerné pour une utilisation appropriée de l’expression.
Qui?
L’expression « pour faire valoir ce que de droit » est généralement insérée par le rédacteur du document lui-même. Cela peut être un employeur, un avocat, un notaire, ou toute autre personne responsable de la rédaction du document officiel.
Il est important que la personne qui insère cette expression ait l’autorité et la capacité juridique de le faire afin d’assurer la validité du document.
Sources :
– Fait pour servir et valoir ce que de droit (consulté le 23 juillet 2023)
– Pour faire valoir ce que de droit | French to English (consulté le 23 juillet 2023)
– Délivrée pour faire valoir ce que de droit. (consulté le 23 juillet 2023)
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