La déclaration des biens immobiliers vise à informer l’administration fiscale de la possession d’un bien immobilier et de sa valeur. Le moment de la déclaration dépend du statut du détenteur du bien immobilier.
En cas de location immobilière, le locataire n’a pas à déclarer ses biens immobiliers lors de son déménagement. En revanche, le propriétaire doit faire une déclaration chaque année de la valeur locative de son bien immobilier dans la case 4BG de sa déclaration de revenus.
En cas de propriété immobilière, le déclarant doit remplir la case 9GI pour déclarer la valeur de l’ensemble des biens immobiliers possédés, tels que les appartements, les maisons ou les terrains.
Pourquoi ?
La déclaration des biens immobiliers est obligatoire pour le paiement de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) : un impôt sur les grandes fortunes payé par les personnes dont la valeur nette du patrimoine immobilier est supérieure à 1,3 million d’euros.
De plus, la valeur du bien immobilier est prise en compte pour calculer l’impôt sur les revenus fonciers, la taxe d’habitation et la taxe foncière.
Où ?
La déclaration des biens immobiliers se fait en ligne sur le site impots.gouv.fr ou par courrier en utilisant les formulaires adéquats.
Qui ?
La déclaration des biens immobiliers est de la responsabilité du propriétaire du bien.
Exemples et chiffres
En 2021, 139 000 foyers ont payé l’IFI pour un montant total de 1,3 milliard d’euros.
1. À partir de quel moment dois-je déclarer mes biens immobiliers en tant que propriétaire ?
En tant que propriétaire, la déclaration de vos biens immobiliers doit être faite chaque année lors de la déclaration de revenus.
2. Dois-je déclarer mes biens immobiliers en cas de déménagement ?
Les locataires n’ont pas besoin de déclarer leurs biens immobiliers en cas de déménagement. Les propriétaires doivent déclarer la valeur locative de leur bien immobilier chaque année lors de la déclaration de revenus.
3. Y a-t-il une sanction en cas de non-déclaration de mes biens immobiliers ?
Oui, en cas de non-déclaration ou de déclaration inexacte, l’administration fiscale peut ajuster les valeurs déclarées et appliquer des pénalités pouvant aller jusqu’à 80 % des montants éludés.
4. Comment déclarer mes biens immobiliers si je suis non-résident fiscal en France ?
Les non-résidents fiscaux en France doivent remplir une déclaration de revenus et y mentionner les biens immobiliers qu’ils possèdent en France.
5. Ai-je besoin d’attester la valeur de mes biens immobiliers lors de ma déclaration ?
Il n’est pas nécessaire d’attester la valeur de vos biens immobiliers lors de la déclaration, mais l’administration fiscale peut vous inviter à fournir des justificatifs en cas de doute sur la valeur déclarée.
6. Comment déclarer mes biens immobiliers si je suis propriétaire à l’étranger ?
Les propriétaires à l’étranger doivent déclarer leurs biens immobiliers dans leur pays de résidence, mais peuvent également être tenus de déclarer ces biens en France si l’impôt sur la fortune immobilière s’applique à eux.
7. Puis-je déclarer mes biens immobiliers en retard ?
Oui, il est possible de déclarer vos biens immobiliers en retard, mais des pénalités peuvent être appliquées en cas de déclaration tardive ou inexacte.
8. Comment puis-je avoir une estimation de la valeur de mes biens immobiliers pour ma déclaration ?
Il existe de nombreux sites web et experts en évaluation immobilière qui proposent des services d’estimation de la valeur des biens immobiliers. Il est également possible de demander une évaluation à un notaire ou un agent immobilier.
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