« Pour faire valoir ce que de droit », « Fait pour valoir ce que de droit » etc

La phrase « Fait pour valoir ce que de droit » ou « Fait pour servir et valoir ce que de droit » est une formule couramment utilisée dans les documents juridiques officiels tels que les contrats, les lettres d’accord, les actes notariés, etc. Elle sert à attester la véracité des informations contenues dans le document en question.

« Fait pour valoir ce que de droit »: une formule juridique essentielle

En général, cette phrase est placée à la fin du document, juste avant la signature des parties concernées. Elle signifie que le document a été rédigé en bonne et due forme, qu’il reflète la volonté réelle et authentique des parties et qu’il a été signé en connaissance de cause.

Plus précisément, la phrase « Fait pour valoir ce que de droit » signifie que le document peut être produit en justice comme preuve de ce qui est mentionné dedans. Elle laisse entendre que le document est valable et opposable aux tiers.

La phrase « Fait pour servir et valoir ce que de droit » quant à elle, ajoute une dimension supplémentaire en précisant que le document a été établi dans le but spécifique de prouver ou de témoigner de quelque chose.

En résumé, ces deux phrases visent à apporter une garantie d’authenticité et de validité juridique au document en question et à lui donner une force probante devant les tribunaux.