Exemple de modèle de lettre contestation non restitution caution

Vous avez récemment déménagé et vous attendez toujours le remboursement de votre dépôt de garantie par votre ancien propriétaire ? Si vous n’avez pas récupéré votre caution dans les délais légaux, vous avez le droit de contester cette non-restitution. Voici un modèle de lettre que vous pouvez utiliser pour faire valoir vos droits :

Objet : Contestation de la non-restitution de ma caution

Madame/Monsieur [Nom du propriétaire/bailleur],

Je me permets de vous écrire au sujet de la non-restitution de ma caution suite à mon départ du logement situé au [adresse complète du logement].

Conformément à l’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, vous êtes tenu de restituer le dépôt de garantie dans un délai maximum de deux mois à compter de la remise des clés.

Cependant, malgré l’expiration de ce délai, je n’ai toujours pas reçu le remboursement de ma caution d’un montant de [montant de la caution] euros. Je suis dans l’attente de cette somme, qui m’est légitimement due.

Par conséquent, je vous demande de procéder au remboursement intégral de ma caution dans les plus brefs délais. À défaut, je me verrai contraint(e) de prendre les mesures appropriées pour faire valoir mes droits, notamment en saisissant la commission départementale de conciliation.

Je reste à votre disposition pour toutes les informations complémentaires ou les justificatifs que vous pourriez requérir afin de faciliter le traitement de cette demande.

Dans l’attente d’une réponse favorable de votre part, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur [Nom du propriétaire/bailleur], l’expression de mes salutations distinguées.

[Votre nom]

Foire aux questions

1. Quels sont les délais légaux de restitution de la caution par le propriétaire/bailleur ?

Conformément à l’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le propriétaire/bailleur est tenu de restituer le dépôt de garantie dans un délai maximum de deux mois à compter de la remise des clés.

2. Comment puis-je contester la non-restitution de ma caution ?

Vous pouvez contester la non-restitution de votre caution en envoyant une lettre de contestation à votre ancien propriétaire/bailleur, l’informant de votre situation et lui demandant de procéder au remboursement intégral de votre caution.

3. Que faire si le propriétaire/bailleur refuse de rembourser ma caution ?

Si le propriétaire/bailleur refuse de rembourser votre caution, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation pour régler le litige à l’amiable. Si aucune solution n’est trouvée, vous pouvez également engager une procédure judiciaire.

4. À quoi sert une commission départementale de conciliation ?

La commission départementale de conciliation a pour mission de faciliter le règlement amiable des litiges entre locataires et propriétaires/bailleurs. Elle peut intervenir en cas de litige concernant la restitution du dépôt de garantie.

5. Comment prouver que j’ai bien restitué le logement en bon état ?

Pour prouver que vous avez bien restitué le logement en bon état, il est recommandé de réaliser un état des lieux de sortie détaillé en présence du propriétaire/bailleur, avec photos à l’appui. Vous pouvez également conserver une copie du document pour vos propres archives.

6. Puis-je contacter un avocat pour m’aider dans ma contestation de non-restitution de caution ?

Oui, vous pouvez contacter un avocat spécialisé en droit immobilier pour vous aider à faire valoir vos droits et vous accompagner dans la procédure de contestation de non-restitution de caution.

7. Est-ce que je peux exiger des intérêts de retard sur ma caution non restituée ?

Oui, si la restitution de votre caution dépasse les délais légaux de deux mois, vous avez le droit de demander des intérêts de retard sur le montant de votre caution non restituée. Ces intérêts sont calculés au taux légal en vigueur.

8. Sous quelles conditions le propriétaire/bailleur peut-il retenir une partie de ma caution ?

Le propriétaire/bailleur peut retenir une partie de votre caution si des dégradations ont été constatées lors de l’état des lieux de sortie, au-delà de l’usure normale du logement. Il est cependant tenu de justifier ces retenues par des devis de travaux ou des factures.

9. Ai-je droit à un délai de préavis si je souhaite contester la non-restitution de ma caution ?

Non, vous n’êtes pas tenu(e) de respecter un délai de préavis pour contester la non-restitution de votre caution. Vous pouvez agir dès que les délais légaux de restitution sont dépassés.

10. Est-ce que je peux contester la non-restitution de ma caution si j’ai quitté le logement il y a plus de deux mois ?

Oui, vous pouvez contester la non-restitution de votre caution même si vous avez quitté le logement il y a plus de deux mois. Les délais légaux de restitution sont toujours valables, quelle que soit la durée écoulée depuis votre départ.

11. Comment prouver que ma caution n’a pas été restituée dans les délais ?

Pour prouver que votre caution n’a pas été restituée dans les délais, vous pouvez conserver une copie de votre lettre de demande de restitution datée, ainsi que tout échange de correspondance avec le propriétaire/bailleur concernant le remboursement de votre caution.

12. Puis-je contester la non-restitution de ma caution si je n’ai pas fait d’état des lieux de sortie ?

Oui, vous pouvez contester la non-restitution de votre caution même si vous n’avez pas fait d’état des lieux de sortie. Cependant, il est préférable de réaliser cet état des lieux avec le propriétaire/bailleur afin d’éviter tout litige ultérieur.