Il est impossible de conclure plusieurs pactes civils de solidarité (PACS) avec la même personne. En effet, l’article 515-2 du Code civil dispose que « chaque personne ne peut conclure qu’un seul PACS en France ». Cependant, si un PACS a été dissout, il est possible de conclure un nouveau PACS avec la même personne ou avec une autre.
Exemple :
Si Marc et Anne se pacsent puis décident de se séparer, leur PACS sera automatiquement dissout. Si Marc veut se pacser à nouveau, il devra le faire avec une autre personne ou avec Anne, mais pas deux fois avec Anne.
Pourquoi n’est-il pas possible de se pacser plusieurs fois ?
La loi française interdit de conclure plusieurs PACS avec la même personne pour éviter toute forme de fraude fiscale ou sociale. Cette règle vise également à garantir l’égalité de traitement entre tous les couples. En effet, si certains pouvaient conclure plusieurs PACS, cela créerait une distorsion de concurrence avec les autres couples.
Le PACS peut être conclu auprès de l’officier d’état civil de la mairie du lieu de résidence commune des partenaires. Il est cependant possible de se pacser dans une autre commune si les demandeurs en font la demande auprès de l’officier d’état civil de cette commune.
Toutefois, pour être pacsé, les deux personnes doivent remplir certaines conditions :
être majeures ou émancipées
être célibataires, veuves, divorcées ou séparées de corps
ne pas avoir de lien de parenté proche
ne pas être déjà mariées ou pacsées avec une autre personne
Exemple :
Si Jean est marié à Sylvie, il ne peut pas se pacser avec Marie, car il est déjà lié par les liens du mariage. De même, s’il a déjà conclu un PACS avec Carole, il ne peut pas en conclure un autre avec elle.
Non, il est impossible de se pacser plusieurs fois avec la même personne. Si un PACS a été dissout, il est possible de conclure un nouveau PACS avec la même personne ou avec une autre.
8 questions ou recherches similaires et des réponses pour: Est-il possible de se pacser plusieurs fois ?
Peut-on se pacser plusieurs fois avec la même personne ?
Non, chaque personne ne peut conclure qu’un seul PACS avec la même personne.
Combien de fois peut-on se pacser ?
On ne peut conclure qu’un seul PACS avec une même personne. Cependant, si un PACS a été dissout, il est possible d’en conclure un nouveau avec la même personne ou avec une autre.
Combien de personnes peut-on pacsées ?
Le PACS est réservé aux couples de deux personnes.
Un PACS peut-il être conclu entre membres d’une même famille ?
Non, les membres d’une même famille proche ne peuvent pas conclure de PACS ensemble.
Le PACS est-il reconnu à l’étranger ?
Oui, le PACS est reconnu dans de nombreux pays, mais pas tous. Il est conseillé de se renseigner auprès des autorités locales avant de se pacser à l’étranger.
Le PACS permet-il l’adoption d’un enfant ?
Oui, depuis 2013, le PACS permet l’adoption d’un enfant, mais seulement sous certaines conditions.
Comment dissoudre un PACS ?
Le PACS peut être dissout par déclaration commune des deux partenaires ou par décision unilatérale de l’un d’eux. La dissolution peut se faire par la voie amiable ou judiciaire.
Le PACS donne-t-il des droits en matière de succession ?
Oui, le PACS donne certains droits en matière de succession, mais ils sont moins étendus que ceux reconnus aux époux. Il est conseillé de se renseigner auprès d’un notaire.
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