Qu’est-ce que la mensualité retenue par la commission de surendettement et comment est-elle calculée?
Définition de la mensualité retenue par la commission
La mensualité retenue par la commission de surendettement est le montant que le débiteur doit payer chaque mois pour payer ses dettes. Cette mensualité est décidée par la commission de surendettement en fonction de la capacité de remboursement du débiteur.
Comment la mensualité retenue par la commission est-elle calculée?
La commission de surendettement calcule la mensualité retenue en fonction de la capacité de remboursement du débiteur, qui est évaluée à travers deux critères :
La quotité saisissable : c’est la partie des revenus qui peut être saisie par les créanciers. Elle est fixée par la loi à 1/20ème des revenus du débiteur. Ce critère est utilisé pour évaluer la partie des revenus qui ne peut pas être utilisée pour rembourser les dettes.
La capacité de remboursement : c’est la somme d’argent que le débiteur peut consacrer au remboursement de ses dettes chaque mois. Elle est calculée en soustrayant les charges incompressibles (loyer, factures, nourriture…) des revenus du débiteur. Ce critère est utilisé pour évaluer la partie des revenus qui peut être utilisée pour rembourser les dettes.
La mensualité retenue est ensuite fixée à la somme la plus faible entre la quotité saisissable et la capacité de remboursement.
Pourquoi la mensualité retenue est-elle importante?
La mensualité retenue est importante car elle permet au débiteur de rembourser ses dettes tout en conservant un niveau de vie décent. Elle doit donc être calculée avec précision pour ne pas mettre le débiteur en difficulté financière. La mensualité retenue est également importante pour les créanciers, car elle leur permet d’être remboursés progressivement sans avoir à recourir à des mesures coercitives comme la saisie des biens ou des revenus.
Où la mensualité retenue est-elle appliquée?
La mensualité retenue est appliquée par le débiteur sur ses dettes, en accord avec les créanciers. Elle est gérée par la commission de surendettement qui veille à ce qu’elle soit respectée par toutes les parties.
Qui est concerné par la mensualité retenue?
La mensualité retenue concerne les personnes en situation de surendettement, c’est-à-dire celles qui sont dans l’incapacité de rembourser leurs dettes. Elle peut être mise en place suite à une saisine de la commission de surendettement ou à une demande de la part du débiteur.
Exemples de mensualités retenues
Le montant de la mensualité retenue dépend de chaque situation personnelle. Voici deux exemples de mensualités retenues pour deux situations différentes :
Pour un débiteur qui gagne 1500€ et qui a des charges incompressibles de 1000€, la capacité de remboursement est de 500€. Si la quotité saisissable est de 50€, la commission de surendettement retiendra donc 50€ comme mensualité.
Pour un débiteur qui gagne 2500€ et qui a des charges incompressibles de 2000€, la capacité de remboursement est de 500€. Si la quotité saisissable est de 100€, la commission de surendettement retiendra donc 100€ comme mensualité, car c’est le montant le plus faible entre la capacité de remboursement et la quotité saisissable.
Questions similaires sur la mensualité retenue par la commission de surendettement :
1. Comment est décidée la mensualité retenue par la commission de surendettement?
La mensualité retenue est décidée par la commission de surendettement en fonction de la capacité de remboursement et de la quotité saisissable du débiteur.
2. Comment est calculée la capacité de remboursement?
La capacité de remboursement est calculée en soustrayant les charges incompressibles (loyer, factures, nourriture…) des revenus du débiteur.
3. Qu’est-ce que la quotité saisissable?
La quotité saisissable est la partie des revenus qui peut être saisie par les créanciers pour rembourser les dettes. Elle est fixée par la loi à 1/20ème des revenus du débiteur.
4. Comment est fixée la capacité de remboursement?
La capacité de remboursement est fixée en fonction des revenus du débiteur et de ses charges incompressibles.
5. Pourquoi la mensualité retenue est-elle fixée à la somme la plus faible entre la quotité saisissable et la capacité de remboursement?
La mensualité retenue est fixée à la somme la plus faible entre la quotité saisissable et la capacité de remboursement pour permettre au débiteur de rembourser ses dettes tout en conservant un niveau de vie décent.
6. Que se passe-t-il si le débiteur ne respecte pas la mensualité retenue par la commission?
Si le débiteur ne respecte pas la mensualité retenue, la commission de surendettement peut mettre en place des mesures coercitives comme la saisie de ses biens ou de ses revenus.
7. Est-il possible de modifier la mensualité retenue en cours de plan de redressement?
Oui, il est possible de demander une modification de la mensualité retenue en cours de plan de redressement, en cas de changement de situation du débiteur.
8. Combien de temps dure le plan de redressement?
Le plan de redressement peut durer jusqu’à 8 ans maximum.
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