On peut procécer de plusieurs manières
Pour se dépacser, il est nécessaire de faire une déclaration commune signée devant notaire ou d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au greffe du tribunal d’instance qui a enregistré le pacte civil de solidarité (PACS). Ensuite, il faut effectuer diverses formalités.
Notons quelques raisons
La dissolution du PACS permet de mettre fin à l’union entre deux personnes qui ont signé un tel contrat. Les raisons peuvent être multiples : désaccords sur le mode de vie, la séparation géographique due à un déménagement, l’envie de se marier, la rencontre d’une nouvelle personne, etc.
Bon à savoir:
La démarche pour se dépacser doit être faite auprès du greffe du tribunal d’instance qui a enregistré le PACS. Il peut s’agir d’un tribunal proche du domicile commun ou d’un tribunal compétent en raison de la nationalité ou de la résidence de l’un des partenaires.
Chiffres et exemples
En France, selon les chiffres de l’Insee, en 2019, le nombre de PACS conclus était de 207 900. Parmi eux, environ 20 % finissaient par une rupture.
1. Combien coûte la dissolution du PACS
Le coût de la dissolution du PACS dépend du choix des partenaires. Si la dissolution est faite devant notaire, les frais peuvent aller jusqu’à 500 euros. Si elle est faite par lettre recommandée avec accusé de réception, les frais seront moins élevés.
