Comment obtenir le statut ESS

Les conditions pour obtenir le statut ESS

Pour obtenir le statut ESS, une entreprise doit remplir les conditions suivantes :

• Avoir une finalité sociale ou environnementale dans ses statuts
• Avoir une gouvernance démocratique

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Procédure pour obtenir le statut ESS

Les étapes à suivre pour obtenir le statut ESS sont les suivantes :

1. Vérifier si votre entreprise remplit les conditions pour obtenir le statut ESS
2. Intégrer la finalité sociale ou environnementale dans les statuts de l’entreprise
3. Avoir une gouvernance démocratique : définir les modalités de prises de décisions collectives impliquant les parties prenantes
4. Avoir une gestion responsable et transparente : adopter des pratiques responsables socialement et écologiquement
5. Opter pour un type juridique correspondant à l’ESS, tels que la coopérative, la mutuelle ou l’association loi 1901
6. Remplir une déclaration de reconnaissance de l’entreprise dans l’ESS auprès du Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance
7. Attendre la réponse du Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance
8. Une fois la reconnaissance obtenue, utiliser le logo ESS et bénéficier des avantages fiscaux et des financements spécifiques destinés aux entreprises de l’ESS

Pourquoi obtenir le statut ESS

Obtenir le statut ESS permet à une entreprise d’être reconnue comme une entreprise ayant une finalité sociale et environnementale, une gouvernance démocratique, et une gestion responsable et transparente. Cette reconnaissance peut être valorisante pour l’entreprise, notamment auprès des parties prenantes (clients, partenaires, employés). De plus, les entreprises de l’ESS peuvent bénéficier d’avantages fiscaux et de financements spécifiques destinés aux entreprises de l’ESS.

Où obtenir des informations supplémentaires sur le statut ESS

Pour obtenir des informations supplémentaires sur le statut ESS, il est recommandé de consulter les sources suivantes :

• Le site internet du Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance
• Le site internet de l’Avise, l’agence d’ingénierie pour l’ESS
• Le site internet de la CRESS (Chambre Régionale de l’ESS) de sa région

Sources consultées le 12 juin 2023 : Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance, Avise, CRESS Bourgogne-Franche-Comté.